Stratégie nationale de la protection
L’approche de protection de la propriété intellectuelle adoptée par les pouvoirs publics doit être aussi claire que globale. Sa clarté transparait à travers les textes juridiques dont l’objectif est de doter le pays d’un cadre législatif préservant les intérêts aussi bien des créateurs que des actionnaires de l’innovation. En plus, elle doit permettre ultérieurement d’établir:
- des règles claires et des guides pour faciliter les transactions liées à la recherche et à l’innovation,
- un cadre légal de la commercialisation des résultats de la recherche,
- des procédures pour le Management de la Technologie et de la Propriété Intellectuelle,
- une politique claire de droits d’auteurs et de partages des revenus qui en découlent,
- une transparence dans la prise de décision,
- une objectivité dans l’évaluation et la mesure des efforts,
Ce qui favorise, en définitive, la création d’un marché pour la science et la technologie. Cette stratégie permet de même d’inciter :
- à la créativité et l’innovation à l’université,
- au Transfert Technologique,
- à la promotion (locale) de la croissance économique.
Cette stratégie doit aussi être globale dans le sens qu’elle :
- couvre tous les domaines de créativité : technologique, industriel, biologique, littéraire et artistique.
- est accompagnée et complétée par des réalisations ayant pour but de soutenir cette stratégie :
- Création d’instances juridiques et compétences spécialisées dans la protection et les transactions de la propriété intellectuelle,
- adhésion (Loi n°2001-58 du 7 juin 2001) au traité International de coopération en matière de brevets,
- consolidation de l’ INNORPI en tant que structure de la protection,
- Financement du brevetage pour la recherche publique,
- Elle englobe les objectifs de transfert et de diffusion des inventions et ne s’en tient pas à la seule protection des droits.