République Tunisienne 
Marques de Fabrique
- Loi n°2OO1-36 du 17 avril 2OO1, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
- Décret n°2OO1-16O3 du 11 juillet 2OO1, fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques.
